FORMATION « AGENT ASSERMENTÉ D’UN SERVICE DE TRANSPORT »
Durée :
5 jours (35h00)
Tarif: 4 500,00 € H.T (5 400,00 € T.T.C)
Description de la formation
Public :
Personnel des établissements privés et publics concernés par les contrôles qualité et à la fraude dans les réseaux de transports publics
NOTE D’INFORMATION
La formation « Agent de contrôle assermenté d’un service de transport terrestre de voyageurs » présente la double caractéristique :
- d’être obligatoire pour que les agents concernés puissent exercer leurs fonctions
- d’être effectuée sous le contrôle du représentant de l’Etat dans le département et de l’autorité judiciaire, en l’espèce du Procureur de la République, qui a autorité pour délivrer l’agrément indispensable pour l’exercice des tâches de police judiciaire consistant à verbaliser.
La formation est rendue obligatoire par les dispositions de l’article R 49-8-1 du code de procédure pénale.
L’article R 49-8-2 dudit code prévoit que le représentant de l’Etat dans le département est destinataire d’un dossier décrivant notamment les modalités de la formation prévue à l’article précédent. Le représentant de l’Etat approuve par arrêté le contenu du dossier s’il estime que les dispositions qu’il prévoit garantissent le bon déroulement des relevés d’identité lors des verbalisations.
Aux termes de l’article R 49-8-3, le Procureur de la République, compétent pour délivrer l’agrément à l’agent, se prononce notamment au vu de l’arrêté du représentant de l’Etat, des éléments du dossier que ce dernier a approuvé ainsi qu’au vu de la justification de la formation suivie.
Il convient de préciser que le contenu de la formation va au-delà des points obligatoires. Il est en effet indispensable de situer l’exercice du contrôle dans l’ensemble de son environnement juridique qui touche à des dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code des transports.
Pré-requis :
Sans objet
L’agent assermenté d’un exploitant de service de transport tient de la loi certains pouvoirs de police judiciaire qu’il exerce dans des conditions et limites strictement fixées.
Appartenir à la chaîne pénale est un avantage, mais cela exige de la rigueur et impose de respecter strictement le champ d’action qui est accordé. Sortir du cadre a des conséquences sur la validité de la procédure établie et peut aussi entraîner, dans certains cas, des problèmes pour l’agent lui-même.
L’objectif de la formation est de :
- donner à l’agent l’ensemble des bases juridiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions,
- lui apporter les éléments pratiques indispensables à son action sur le terrain,
- lui faire connaître les limites de son action et les conséquences des franchissements non autorisés,
- lui donner les instruments pour gérer les incidents créés par des contrevenants ainsi que les suites que de tels incidents peuvent entraîner.
Méthodes pédagogiques :
- Apport théorique illustré par des exemples concrets et de la jurisprudence
- Mises en situation et cas pratiques
- Tests d’assimilation des connaissances (QCM)
- Remise d’un support pédagogique exhaustif reprenant l’ensemble des points abordés pendant la formation,
- Validation finale des connaissances
Contenu :
1 – Présentation générale de la formation et de ses objectifs
2 – La Justice
• Situer les juridictions pénales au sein du système judiciaire et l’agent assermenté au sein de la chaîne pénale
• Les catégories d’infractions et le domaine d’intervention de l’agent assermenté
• Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
• Comment se déclenche l’action pénale ?
• De l’acte à la sanction – les procédures de substitution au jugement (notamment l’amende forfaitaire)
3 – L’agent « verbalisateur »
• une longue histoire : du 11 juin 1842 à aujourd’hui
• l’agent verbalisateur, un agent assermenté
• l’agent verbalisateur, un agent nécessairement assermenté
• la procédure : agrément et assermentation
• le renouvellement de l’assermentation
• le cas particulier du changement d’affectation
• le domaine d’intervention de l’agent dans le cadre d’un service de transports
4 – Les infractions
• les types d’infractions : infractions tarifaires et infractions non tarifaires
• le cas particulier du titre de transport contrefait, falsifié ou volé
• les extensions temporaires du domaine de la verbalisation : le masque et le COVID-19
5 – Les modes d’intervention
• Comportement de l’agent
• En présence d’une infraction, situations envisageables.
• Paiement immédiat par le contrevenant : remise d’une quittance
• S’il n’y a pas de paiement immédiat, l’agent va devoir établir un procès verbal d’infraction ce qui supposera de recueillir l’identité et l’adresse du contrevenant.
- le recueil d’identité, un pouvoir effectif mais limité.
- distinction entre recueil d’identité, contrôle d’identité et vérification d’identité.
- présentation d’un justificatif d’identité. Quels documents peuvent -ils être acceptés comme « justificatifs » ?
• La rédaction d’un procès verbal d’infraction n’est pas un acte anodin : l’exactitude des faits rapportés et des données consignées est la condition de sa validité.
• Comment traiter le contrevenant mineur ?
6 – Les incidents à l’occasion du contrôle
6.1 - La prise en compte de « l’agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs » par le Code Pénal.
6.2 – Retenir un contrevenant en attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire et sur demande de ce dernier.
Gestion de situation dans le cadre de l’application de l’article 73 du Code de procédure pénale.
6.3 – Gérer la situation lorsque les services de police ou de gendarmerie ne peuvent pas intervenir.
7. – Cas pratiques d’incidents
• Le cas de déclaration intentionnelle de fausse adresse et/ou de fausse identité à l’occasion de la rédaction du procès verbal d’infraction.
• Le refus de présenter un justificatif d’identité.
• La tentative de fuite du contrevenant
• Le délit d’outrage
• La rébellion
• Menaces et intimidation.
8 – Le cas particulier de l’agent
verbalisateur sur la voie publique. (contraventions concernant l’arrêt ou le
stationnement sur la voie publique)
Un QCM est prévu en fin des deux premières journées.
Les mises en situation et cas pratiques proposés concernent les modes d’intervention et les incidents.
Test de validation final des acquis