20 ans de la Fondation Nicolas Hulot

LE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

Secteur réglementé par excellence, le Transport Routier de Voyageurs obéit à des règles complexes et spécifiques, tant en matière d'accès à la profession qu'en terme de gestion sociale et financière

L'ACCES A LA PROFESSION:

Trois conditions doivent être réunies:

  • Capacité professionnelle
  • Honorabilité
  • Capacité financière

 La capacité professionnelle:  

Pour s'établir en tant que Transporteur public routier de voyageurs, il est nécessaire d'être titulaire d'un Certificat de Capacité Professionnelle.Ce certificat peut s'obtenir selon 3 canaux différends.

  • Examen National annuel
  • Expérience Professionnelle
  • Equivalence de Diplôme

1. L'EXAMEN NATIONAL

Il a lieu une fois par an, en principe, le 1er Mercredi du mois d'octobre dans l'un des 7 centres d'examen Nationaux.

Cet examen se compose:

  • d'un questionnaire à choix multiples portant sur l’ensemble des matières suivantes : droit commercial, gestion exploitation et réglementation
  • D'une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise et pouvant faire appel à l’ensemble des connaissances énumérées ci-dessous, composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée

La durée totale de l'ensemble des épreuves est fixée à quatre heures

Le candidat devra attester des connaissances spécifiques suivantes:

Droit de l’entreprise :

  • Choix de la structure juridique
  • Les contrats
  • L’activité commerciale
  • Les assurances
Gestion commerciale et financière :

  • Gestion commerciale
  • Politique, stratégies commerciales et action commerciale
  • Gestion comptable et financière
  • Fiscalité de l’entreprise
Réglementation sociale :

  • Les sources de la Règlementation
  • Le contrat de travail
  • La durée du travail
  • Les relations employeurs/salariés
Réglementation professionnelle Nationale du transport de personnes :

  • organisation de la profession
  • Les différentes catégories de services de transport intérieur
  • Les autorités organisatrices de transport
  • Le transport de personnes en région ile-de-France
  • Les contrats de transport des voyageurs
  • Les activités annexes au transport de personnes
  • Le contrôle et les sanctions liées à l’exercice de la profession
Normes et exploitation techniques :
  •  Le choix d’un véhicule de transport de personnes
Sécurité :
  • Sécurité et code de la route
  • Sécurité et code du travail
  • Les transports spécialisés

Transport international de voyageurs :
  • Les différentes catégories de transports internationaux
  • Les services soumis à autorisation
  • Les services non soumis à autorisation

2.  L'EQUIVALENCE DE DIPLÔME

Certains diplômes obtenus dans l'un des Etats membres de l'Espace Economique Européen, permettent l'obtention directe du certificat de capacité professionnelle :

•Diplôme de fin d’étude de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR)

•Diplôme de fin d’études de l’école du transport et de la logistique.
•BTS transport

•Diplôme spécialisé en transport, ou comportant une option transport, homologué au minimum au niveau III

•Titre de fin d’étude si l’établissement ne délivre pas de diplôme attestant que l’élève a suivi avec succès la scolarité, spécialisé en transport ou comportant une option transport homologué au moins au niveau III

Les autres diplômes nécessitent le suivi d’un stage complémentaire :

•Diplôme homologué au minimum au niveau III (bac +2) et sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique

•BAC professionnel spécialité "exploitation des transports"

Si votre diplôme correspond à ces conditions, la DRE vous demandera, selon les cas, de compléter son diplôme par un stage portant sur la réglementation et la gestion dans un centre de formation agréé.

Toutefois, si la personne a exercé pendant 1 an au moins des fonctions de direction dans une entreprise de transport public routier de voyageurs sans interruption de plus de trois ans à la date de la demande, elle pourra être dispensée de stages par la DRE.

L'honorabilité :  

Le titulaire du certificat de capacité professionnelle doit remplir la condition d'honorabilité prévue à l'article 6 du décret du 16 Août modifié.En substance, celui-ci ne devra pas avoir fait l'objet d'une ou plusieurs condamnations pour les faits suivants:

  • soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
  • soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
  1. Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 413-1 du code de la route et à l'article 223-1 du code pénal ;
  2. Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ;
  3.  Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers.

La capacité financière :

Or Départements et régions d'Outre-Mer pour lesquelles des dispositions spécifiques trouvent à s'appliquer, il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres, de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à 1 500 euros pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant 9 places,9 000 euros pour le premier véhicule,5 000 euros pour chacun des véhicules suivants.

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