Formation:

Durée :

5 semaines (175h00)

Description de la formation

Public :

Personnel des établissements privés et publics concernés par le transport de voyageurs Exploitants et personnels d’encadrement en transport interurbain, en activité

Pré-requis :

 Sans objet

LES OBJECTIFS ET CONTENUS DE FORMATION

REGLEMENTATION DES TRANSPORTS

I. DROIT SOCIAL

Durée : 60h00

A l'issue de l'étude du droit social voyageurs, le candidat doit maîtriser l'ensemble des
dispositions réglementaires et conventionnelles indispensables pour assurer la gestion
sociale de l'entreprise.

I.1 Les principales sources de la réglementation

- Enumérer et donner les caractéristiques des sources réglementaires et
conventionnelles :
▪ le Code du travail
▪ le Code de la Sécurité sociale
▪ les conventions collectives
▪ les accords d'entreprise
- Donner les caractéristiques propres au règlement intérieur
- Connaître et citer les affichages obligatoires
I.2 Le contrat de travail
- Connaître les obligations liées aux différents contrats de travail
- Connaître les règles d'embauche
- Connaître les différentes formes de contrats de travail et définir les obligations des
parties
- Connaître et définir les différentes formes de suspension et de ruptures du contrat de
travail :
▪ Formes de suspension du contrat de travail
▪ Formes de la rupture
▪ Licenciement individuel pour faute
▪ Licenciement économique
▪ Les conséquences du licenciement
- Citer les obligations des parties

I.3 La durée du travail

- Enumérer les durées légales et maximales du travail :
▪ Les dispositions générales du Code du travail
▪ Les dispositions particulières au transport de voyageurs
- Calculer le travail effectif et le temps de service d'un conducteur
- Calculer les heures supplémentaires et les repos compensateurs
- Identifier les informations obligatoires sur une fiche de paie
- Le règlement communautaire sur les temps de conduite et les temps de repos des
conducteurs
▪ Connaître les minima et maxima autorisés par la réglementation
communautaire
▪ Citer les obligations des employeurs en ce qui concerne les moyens
de contrôle du travail des conducteurs
- Les congés payés
▪ Enumérer les droits des salariés
- Les congés exceptionnels

I.4 Les représentants des salariés

- Les délégués du personnel
▪ Connaître les attributions des IRP et les obligations de l'employeur
- Le comité d'entreprise
▪ Connaître les attributions du CE et les obligations de l'employeur
- Le CHSCT
▪ Connaître les attributions du CHSCT et les obligations de l'employeur
- Les syndicats et l'entreprise
▪ Connaître les attributions de la section syndicale, du délégué et les
obligations de l'employeur
- La médecine du travail et ses attributions
- L'inspection du travail et ses attributions
- Le conseil des Prud'hommes et ses attributions

II. LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS

Durée : 10h00

A l'issue de l'étude de la réglementation des transports intérieurs, le candidat doit maîtriser
l'ensemble des dispositions réglementaires, contractuelles et économiques indispensables à
l'exercice de l'exploitation d'une entreprise de transport routier de personnes.

II.1 Organisation de la profession

- Enumérer et identifier les organismes administratifs et consultatifs ainsi que
l'environnement professionnel

- Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
▪ Connaître et identifier les critères indispensables d'accès à la
profession
- Transports non soumis à la réglementation – Services privés
- Les différentes catégories de services :
▪ Les services réguliers
▪ Les services à la demande
▪ Les services urbains
▪ Les services occasionnels
▪ Les services privés
- Connaître et énumérer les services offerts
- Connaître l'organisation de chacun de ces services et les parties en présence

II.2 Les autorités organisatrices

- Les services urbains
▪ Connaître et identifier l'autorité compétente pour la mise en place d'un
périmètre urbain
▪ Connaître la procédure d'attribution du service
- Les services réguliers
▪ Connaître et identifier l'autorité compétente pour la mise en place des
services réguliers
▪ Connaître la procédure d'attribution des services (cas particulier de l'Ile
de France)
- Les services à la demande
▪ Connaître et identifier l'autorité compétente pour la mise en place des
services à la demande
▪ Connaître la procédure d'attribution de ces services
- Organisation des services occasionnels
▪ Connaître et énumérer les différentes formes d'autorisation et leurs
conditions de délivrance
- Les services de cabotage

II.3 Le contrat de transport de personnes

- Le contrat de transport
▪ Connaître les conditions et formes
- Formation et exécution
▪ Connaître les droits et obligations des parties
- Extinction du contrat
▪ Connaître les conditions d'extinction
II.4 Le contrat de transport de marchandises
- Connaître le contrat type envoi de marchandises générales pour son application en
messagerie et bagages accompagnés
- Formation et exécution du contrat
- Extinction du contrat

II.5 Les gares routières

- Connaître les principes de création et d'exploitation
- Les avantages et les contraintes pour le transporteur

II.6 Les agents de voyages

- Connaître l'environnement législatif et réglementaire des agents de voyage
- Connaître et identifier les possibilités offertes aux transporteurs pour l'organisation de
voyages (sans licence).
II.7 Les sanctions
- Les sanctions administratives et pénales liées à l'exercice de la profession de
transporteur public routier de personnes
- Les sanctions en fonction des infractions

III. REGLEMENTATION INTERNATIONALE

Durée : 10h00

A l'issue de l'étude de la réglementation internationale, le candidat doit maîtriser l'ensemble
des dispositions administratives contractuelles et de circulation à l'étranger indispensables à
l'exécution de transports internationaux.

III.1 Les services offerts en transport international

- Connaître et différencier :
▪ Les services réguliers
▪ Les services de navette
▪ Les services occasionnels
III.2 Transports dans l'Union européenne
- Services soumis à autorisations :
▪ Services réguliers
▪ Services de navettes
▪ Services occasionnels
- Connaître et identifier les autorisations
- Connaître les procédures d'obtention des autorisations et les conditions d'utilisation
- Services non soumis à autorisation :
▪ Services réguliers et spécialisés
▪ Navettes avec hébergement
▪ Services occasionnels non résiduels
▪ Services pour compte propre
- Connaître et énumérer ces services

III.3 Transports internationaux hors Union européenne

- Les différents transports dans le cadre de l'accord ASR
- Les différents transports hors accord ASOR
- Différencier les autorisations nécessaires
- Connaître le champ d'application de l'accord ASOR et l'utilisation de la feuille de
route
- Connaître le champ d'application de l'accord INTERBUS et l'utilisation de la feuille de
route
- Connaître le document d'accompagnement du service

III.4 Contrat de transport

- Formation et exécution du contrat
- Les obligations des parties
- Extinction du contrat

III.5 Règles de circulation en transport international

- Connaître et énumérer les formalités à effectuer au franchissement des frontières
- Connaître et énumérer les documents nécessaires
III.6 Les opérations de TVA en transport international
- Connaître les principes de base

IV. REGLEMENTATION SECURITE ROUTIERE

Durée : 10h00
A l'issue de l'étude de la réglementation sécurité routière voyageurs, le candidat doit être
capable de :
- maîtriser les différents critères techniques et d'exploitation, indispensables au choix
d'un véhicule de transport en commun de personnes
- veiller à la protection de l'environnement
- créer un état d'esprit "sécurité" dans l'entreprise.

GESTION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE

PERSONNES

V GESTION COMMERCIALE

Durée : 10h00

V.1 Etude de marché

o Citer les composantes d'une étude de marché (étude des besoins, de l'offre, des
influences externes, de sa propre capacité à répondre à un besoin)

V.2 La politique commerciale

o Maîtriser les coûts, déterminer la marge
o Déterminer les services à proposer
o Maîtriser les contraintes d'exploitation

V.3 La gestion des ventes

o Maîtriser les prestations offertes
o Créer et développer une image de marque
o Assurer le suivi des clients
o Assurer le suivi des litiges
o Connaître le tribunal compétent et le montant de la réparation

VI GESTION FINANCIERE

Durée : 60h00

VI.1 L'enregistrement comptable

o Citer les livres comptables obligatoires et leur utilité (livre journal, livre
d'inventaire, grand livre)

VI.2 Les comptes de fin d'exercice et leur analyse : bilan, compte de résultat, analyse

du patrimoine

o Citer les documents de synthèse obligatoires et les définir succinctement
(grandes masses)
o Déterminer, à partir de comptes de synthèses simplifiés sur 3 exercices, si la
situation financière de l'entreprise s'améliore ou se dégrade (à travers les délais
de paiement, l'évolution du chiffre d'affaires et des consommations
intermédiaires)
o Calculer la Valeur Ajoutée et l'Excédent Brut d'Exploitation sur trois exercices
o Analyser quelques rapport sur le bilan

VI.3 Les amortissements

o Citer et calculer les amortissements fiscaux et connaître la nature des biens qu'ils
concernent (en règle générale)
o Expliquer l'incidence des amortissements dans les comptes de l'entreprise

VI.4 Les provisions

o Connaître les différents types de provisions et leurs applications

VI.5 Les plus et moins values de cession

o Connaître le fonctionnement des plus ou moins values et les taux en vigueur

VI.6 La fiscalité

▪ Imposition des revenus et des bénéfices
o énumérer et identifier les impôts couramment dus par les entreprises de transport
▪ Imposition des opérations de l'entreprise
o Connaître le principe de recouvrement de la TVA et son incidence dans les
comptes de l'entreprise

VI.7 La gestion prévisionnelle

▪ Etude de rentabilité
o Déterminer le coût de revient
o Classer les charges en charges variables et charges fixes
o Calculer la marge
o Déterminer le prix de vente
o Calculer le seuil de rentabilité
▪ Etude de financement
o Déterminer et calculer :
- Le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le
besoin en fonds de roulement
- Les moyens de financement en distinguant l'apport de l'entreprise et
l'emprunt nécessaire
o Calculer le plan de remboursement en établissant des tableaux
d'autofinancement et de remboursement de l'emprunt

VI.8 Budget prévisionnel

o Maîtriser les éléments de la trésorerie pour établir un budget prévisionnel

VIE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

DUREE : 15h00

Notion de base de droit
o Capacité et incapacité
o Fonds de commerce, biens corporels et incorporels
o Qualité de commerçant
Choix de la structure juridique
o Formes de sociétés
o Formalités et immatriculations
o Obligations comptables et juridiques du commerçant
o Statut du dirigeant
o Régimes d’imposition
Les juridictions
o Juridictions administratives, pénales et civiles
Les sûretés du prêteur
o Hypothèques, gage, warrant, nantissement
o Garantie et caution personnelle ou mutuelle
Entreprises en difficultés et procédures
o Conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

DISPOSITIF DE CONTROLE ET DE VALIDATION DES CONNAISSANCES

1. Contrôle continu
Vérification des acquis par questionnaires à choix multiple et exercices en début ou fin de
chaque séance pendant le déroulement du stage.
2. Test de validation des acquis en fin de stage
- Etudes de cas
- Annales d’examen